À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.
Qui peut se pacser ?
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
Comment se pacser ?
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, ou auprès d’un notaire.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ;
- un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
- une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
- Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil. - Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur le site service-public.fr
À savoir. Depuis le 30 mars 2011, les notaires peuvent également recueillir la déclaration conjointe par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.
Pour plus de renseignements :
Chambre interdépartementale des notaires
51, avenue Raymond IV
31000 Toulouse
Téléphone : 05 62 73 58 68
Chambre interdépartementale des notaires