Le PLU (Plan Local d’Urbanisme). C’est un document d’urbanisme composé d’un règlement et d’un plan de zonage qui définit l’utilisation du patrimoine foncier de la commune selon 4 zones :
Zone A = zone agricole inconstructible sauf cas énuméré dans le règlement. Zone faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur agronomique des terres.
Zone N = zone naturelle inconstructible en zone protégé, constructible sous conditions en zone urbanisée. Zone faisant l'objet d'une protection particulière en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des. paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel.
Zone U = Zone Urbaine constructible La zone U comprend l'ensemble du tissu urbain suffisamment viabilisé pour être immédiatement constructible. Elle est principalement dédiée à l'habitat.
Zone AU = Zone à urbanisée constructible sous certaines conditions. Zone naturelle destinée à être urbanisée à court ou moyen terme, principalement sous forme de lotissements, de groupes d'habitations ou de petits collectifs. Les équipements existants à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Document en préparation, une convention signée avec l’Etat à la mi-octobre 2010 nous amènera au choix du maître d’œuvre pour la mise en place du PLU.
Prochaine étape : diagnostic agricole qui donnera les contraintes de l’espace agricole.
Consultation publique avec services techniques, administratifs, réunions publiques avec les habitants.
Les liens utiles :
Certificat d’urbanisme
Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
Déclaration préalable de travaux
Permis d'aménager
Pour plus d’informations :
http://vosdroits.service-public.fr
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